Termes et condicions

Termes et condicions

Conditions générales de vente pour la boutique en ligne

Conditions générales de vente (Pdf)

Formulaire-type de rétractation (pdf)

Conditions contractuelles dans le cadre de contrats d'achat conclus via la plateforme

www.elsner-elektronik.de

entre

Elsner Elektronik GmbH, Sohlengrund 16, 75395 Ostelsheim, Allemagne
Tél. : +49 (0) 70 33 / 30 945-0, Fax : +49 (0) 70 33 / 30 945-20
E-mail : info(at)elsner-elektronik.de

inscrite au registre du commerce du Tribunal d'Instance de Stuttgart sous le n° HRB 331386, 
représentée par Jutta et Thomas Elsner, Toni Großmann, 
N° d'identification intracommunautaire : DE 812 151 291

-ci-après "le fournisseur"-

et  

le client mentionné au § 2 du contrat - ci-après "le client"- 

§ 1 Domaine de validité, définitions des mots-clés(1) Pour la relation professionnelle entre le fournisseur de la boutique en ligne (ci-après "le fournisseur") et le client (ci-après "le client"), les Conditions Générales de Vente suivantes dans la version en vigueur au moment de la commande s'appliquent en exclusivité. Les conditions divergentes de l'auteur de la commande ne sont pas reconnues à moins que le fournisseur n'accepte leur validité expressément par écrit.

(2) Le client est un consommateur si l'objet des livraisons et prestations commandées ne peut être imputé à son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante. En revanche, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes avec capacité juridique qui agit à la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité commerciale ou indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat(1) Le client peut sélectionner des produits dans la gamme du fournisseur, notamment dans le domaine de la technologie d'automatisation de bâtiments et les rassembler dans son panier en cliquant sur le bouton "Mettre dans le panier". Avec le bouton "Commander", il soumet une demande officielle d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le client peut modifier et consulter à tout moment ses données. Cependant, la demande peut être uniquement déposée et transmise si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton "Accepter CGV" et les a ainsi intégrées dans sa demande.

(2) Le fournisseur envoie ensuite au client une confirmation automatique de réception par e-mail dans laquelle la commande du client est encore listée et que le client peut imprimer avec la fonction "Imprimer". La confirmation automatique de réception indique uniquement que la commande du client est arrivée chez le fournisseur. Elle ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat est uniquement conclu par l'envoi de la déclaration d'acceptation par le fournisseur dans un e-mail séparée (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, cependant au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (compose de la commande, des CGV et de la confirmation de commande), est envoyé au client sur un support durable de données (e-mail ou impression papier (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré en préservant la protection des données.

(3) Le contrat est conclu en langue allemande.

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir du moment de notre confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas d'achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou aucune délai divergent n'est indiqué dans notre boutique en ligne pour la marchandise correspondante, il est de cinq jours.

(2) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu'il a sélectionné n'est disponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le client est un consommateur, le fournisseur informe le client de manière claire, au plus tard au début du processus de commande, qu'il existe des restrictions de livraison. Si le produit n'est plus disponible durablement, le fournisseur n'envoie pas de confirmation d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

(3) Si le produit désigné par le client dans la commande n'est pas disponible de manière provisoire uniquement, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de se retirer du client. De plus, le fournisseur est dans ce cas également autorisé à dissoudre le contrat. Dans ce cas, les paiement que le client a éventuellement effectués lui sont remboursés immédiatement.

(4) Il existe les restrictions de livraison suivantes : le fournisseur livre uniquement les clients qui sont domiciliés (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants et peuvent fournir une adresse de livraison dans le même pays : Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie, Royaume-Uni (UK), Chypre.

§ 4 Réserve de propriétéJusqu'au paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur.

§ 5 Prix et frais d'envoi(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s'entendent avec la TVA au taux légal en vigueur incluse. Le prix hors taxe apparaît pour les entreprises enregistrées. Dans ce cas, la TVA n'est pas comprise. 

(2) Les frais d'envoi sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à sa charge sauf s'il a fait usage de son droit de rétractation.

(3) L'envoi des marchandises se fait par un service de colis. Une livraison peut être répartie en plusieurs colis. Les marchandises volumineuses (appareils de ventilation) sont envoyées par une entreprise d'expédition. Le risque de l'envoi est pris en charge par le fournisseur si le client est un consommateur.

En cas de poids de panier supérieur à 50 kg, il n'est pas possible de commander dans la boutique en ligne. Dans ce cas, les marchandises sont envoyées par une entreprise d'expédition. Le client peut nous le demander par e-mail, par ex. via la liste mémo.

(4) En cas de rétractation, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi.

§ 6 Modalités de paiement(1) Le client peut payer par paiement d'avance, carte de crédit (MasterCard, Visa) ou via PayPal. En cas de paiement par PayPal, des frais basés sur le montant sont facturés. Ces frais s'élèvent à 2,0 % de montant de facturation. Pour les entreprises enregistrées, le paiement sur facture est uniquement possible après vérification préalable de la solvabilité. 

(2) Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte d'utilisateur.

(3) Le paiement du prix d'achat est dû directement à la conclusion du contrat. Si l'échéance de paiement est définie selon le calendrier, le client est en retard de paiement dès que la date est passée. Dans ce cas, il doit payer au fournisseur des intérêts moratoires de 5 pour cent (8 pour cent pour les entreprises) au-dessus du taux d'intérêt de base.

(4) L'obligation du client de payer des intérêts moratoires n'exclut pas la revendication d'autres dommages moratoires par le client.

§ 7 Garantie contre les défauts matériels, garantie légale(1) Le fournisseur voit sa responsabilité engagée pour les défauts matériels en respect des directives légales en vigueur, notamment §§ 434 et suivants BGB, code civil allemand. L'obligation de garantie sur les marchandises livrées par le fournisseur est de 12 moins pour les entrepreneurs.

(2) Il existe uniquement une garantie supplémentaires sur le marchandises livrées par la client si celle-ci a été indiquée expressément dans la confirmation de paiement de l'article correspondant.

§ 8 Responsabilité(1) Les revendications d'indemnisation du client sont exclues. Les revendications d'indemnisation du client issues de l'atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et la responsabilité pour d'autres dommages reposant sur une violation dolosive ou gravement négligente du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d'exécution font exception. Les obligations contractuelles sont celles qui sont nécessaires pour l'atteinte de l'objectif du contrat.

(2) En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, le fournisseur peut être uniquement être tenu responsable des dommages prévisibles, typiques, lorsqu'ils ont été causés de manière simplement négligentes à mois qu'ils ne s'agissent de revendications d'indemnisation du client issues de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(3) À l'égard des entreprises, la responsabilité pour tous les dommages est réduite à un montant maximal de 1.000.000 € par sinistre.

(4) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents d'exécution lorsque des revendications ont été émises directement à leur encontre.

(5) Les directives de la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

§ 9 Information sur le droit de rétractation(1) En cas de conclusion d'un contrat de vente par correspondance, les consommateurs ont en principe un droit de rétractation légale que le fournisseur présente ci-après en respect du modèle légal. Les exceptions au droit de rétraction sont réglées dans le paragraphe (2). Dans le paragraphe (3), vous trouverez un formulaire-type de rétractation.

Information sur le droit de rétractationDroit de rétractationVous avez le droit de vous rétractation du présent contrat sous quatorze jours sans indiquer de motifs.

Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers mentionné par vos soins, qui n'est pas un transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer  (Elsner Elektronik GmbH, Sohlengrund 16, 75395 Ostelsheim, Allemagne) par une déclaration claire (par  ex. par un courrier envoyé par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation mais ce n'est pas une obligation.

Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'information d'exercice du droit de rétractation avant l'écoulement du délai. 

Effets de la rétractation 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, ceci incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires causés parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard à prix avantageux que nous avons proposée), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où votre information de rétractation est arrivée chez nous. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui-ci que vous avez employé pour la transaction initiale, à moins que nous n'ayons convenu expressément d'autre chose avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous nous ayez fourni la preuve du renvoi des marchandises, en fonction du moment survenant en premier.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre immédiatement et dans tous les cas sous quatorze jours les marchandises à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est garanti si vous envoyez les marchandises avant écoulement du délai de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.

Vous devez uniquement répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises si elle est due à une manipulation de votre part non nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

(2) Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas fabriquées d'avance  et  pour lesquelles une sélection individuelle ou une précision du consommateur a été donnée ou qui sont fabriquées sur mesure en respect des besoins du consommateur.

(3) Le fournisseur informe du formulaire-type de rétractation comme suit, en respect de la loi :

Formulaire-type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

— À

Elsner Elektronik GmbH
Sohlengrund 16
75395 Ostelsheim
Allemagne

Fax. +49 (0) 7033 / 30 945-20

E-mail : info@elsner-elektronik.de

— Par la présente, je/nous me/nous  (*)rétracte/rétractons du contrat d'achat des marchandises suivantes(*)/de fourniture des prestations de service suivantes(*) que j'ai/nous  (*)avons conclu

 

— Commandé le (*)/ Reçu le (*)

 

— Nom du/des consommateur(s)

 

— Adresse du/des consommateur(s)

 

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de document papier)

 

— Date

(*) Rayer les mentions non applicables

 

§ 10 Consignes sur le traitement des données

(1) Le fournisseur collecte dans le cadre du traitement des contrats les données du client. Pour cela, il respecte notamment les directives de la loi fédérale sur la protection des données et la loi sur les télémédia. Sans l'accord du client, le fournisseur peut uniquement collecter, traiter ou utiliser les données personnelles et d'utilisation du client si cela est nécessaire pour le traitement du rapport contractuel et pour l'utilisation et la facturation des télémédia.

(2) Sans l'accord du client, le fournisseur n'utilisera pas les données du client à des fins publicitaires, d'étude de marché ou de sondage d'opinion.

(3) Le client a à tout moment la possibilité de consulter, modifier ou supprimer les données collectées à son sujet avec les boutons "Aperçu compte client" et "Répertoire" dans son profil. De plus, nous le renvoyons du point de vue des accords du client et des autres informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à la déclaration de protection des données qui peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet du fournisseur de manière imprimable via le bouton "Protection des données". Les entreprises enregistrées peuvent uniquement modifier les données collectées sur demande correspondante. Pour les entreprises, les données collectées sont modifiées par le fournisseur après demande correspondante.

§ 11 Règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 par. 1 de l'ODR-VO 

Conformément à la législation en vigueur, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (plateforme de RLL) qui peut être utilisée pour le règlement extrajudiciaire de litiges. La Commission européenne est responsable du dispositif de la plateforme. Vous trouverez la plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conformément au § 36 de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz - VSBG), veuillez toutefois noter que la société Elsner Elektronik GmbH n'est ni tenue ni disposée à participer aux procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation dédiée aux consommateurs.

§ 12 Modalités de paiement

(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique sur les contrats conclus entre le fournisseur et le client à l'exclusion du droit de vente des Nations-Unies.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécifique de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur.

(3) Le contrat reste valide même en cas de caducité de certains points. À la place des points caduques, le cas échéant, les directives légales entre en vigueur. Si cela représente une dureté exceptionnelle pour une partie contractuelle, le contrat reste cependant valide en intégralité.

 

Version : 01.02.2017

Conditions générales de vente et de livraison pour les entrepreneurs (B2B)

Conditions générales de vente et de livraison Pour les entrepreneurs (Pdf)

Conditions générales de vente et de livraison pour les entrepreneurs (B2B)

entre

Elsner Elektronik GmbH

Sohlengrund 16

75395 Ostelsheim

Allemagne

Tél. : +49 (0) 70 33 / 30 945-0

Fax : +49 (0) 70 33 / 30 945-20

E-mail : info(at)elsner-elektronik.de

inscrite au registre du commerce du Tribunal d'Instance de Stuttgart sous le n° HRB 331386, représentée par Jutta et Thomas Elsner, Toni Großmann, n° de TVA intracommunautaire : DE 812 151 291

-ci-après "le fournisseur"-

et 

le client mentionné au § 2 du contrat

-ci-après "l'auteur de la commande"- 

§ 1 Généralités(1) Toutes les offres, livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions de vente. Elles font partie intégrante de tous les contrats que l’utilisateur conclut avec l’acheteur pour toutes les livraisons ou prestations. Ces conditions de vente prévalent sur toutes les conditions antérieures.

(2)  Les conditions générales de vente de l’acheteur sont exclues, même si l’utilisateur n’y fait pas expressément opposition.

(3) Ces conditions de vente s’appliquent également à l’acheteur pour toutes les offres, livraisons et prestations ultérieures, même si elles ne font pas l’objet d’un accord distinct.

§ 2 Offre et conclusion du contrat(1) Nos offres sont faites sans engagement de notre part et non contractuelles. Tous les contrats relatifs aux livraisons et prestations ainsi que tout autre accord et déclaration sont soumis à la confirmation écrite ou par fax de l’utilisateur pour être valides juridiquement. Cela s’applique également à tout complément et modification.

(2) Les données relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple le poids, les dimensions et les données techniques) ainsi que les descriptions de celles-ci (par exemple, les dessins et figures) n’ont qu’une valeur indicative. Elles ne constituent pas des propriétés garanties, mais permettent d’identifier et de décrire la marchandise livrée ou la prestation fournie.

(3) Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de dispositions légales ou pour illustrer les améliorations techniques, sont autorisés, à condition qu’ils n’affectent pas l’aptitude à l’usage contractuellement prévu.

(4) L’utilisateur dispose de deux semaines pour accepter les commandes ou contrats.

(5) L’utilisateur se réserve la propriété et les droits d’auteur des offres émises, des devis, des dessins mis à la disposition de l’acheteur, des facturations, descriptions, modèles, outils et autres documents et moyens  d’aide. L’acheteur n’a pas le droit de rendre ces éléments accessibles à un tiers, de les divulguer, les utiliser ou les reproduire sans le consentement explicite de l’utilisateur. Sur demande, il est tenu de restituer ceux-ci en totalité à l’utilisateur et sans en conserver de copies.

§ 3 Prix(1) Les prix s’appliquent à l’ensemble des prestations et des marchandises fournies énumérées dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales font l’objet d’une facturation séparée. En l’absence d’accord sur les prix spécifiques relatifs à l’offre ou adaptés au client, ce sont les listes de prix en vigueur au moment de la confirmation de commande qui s’appliquent aux commandes transmises.

(2) L’acheteur doit supporter les frais d’emballage et d’expédition. Si le montant de la commande est inférieur à 150 € (avant impôt sur le chiffre d’affaires), l’acheteur doit participer aux frais de transport à hauteur de 30 €. Si le montant de la commande est inférieur à 50 €, l’utilisateur peut facturer un supplément de 8 € pour petite quantité de commande.

(3) Le retour des articles livrés s’avérant non défectueux n’est autorisé que si l’utilisateur a consenti par écrit ou par fax à retourner la marchandise. L’accord pour le  retour n’est possible que sous réserve que la marchandise, au moment du retour, soit toujours dans son emballage d’origine, qu’elle soit en état intact et apte à la vente. Pour les retours de commandes exécutées sans défaut avéré, l’acheteur doit payer à l’utilisateur une taxe qui s’élève à 20 % du prix de vente. Les articles livrés sans défauts, qui seraient retournés à l’utilisateur sans accord ou qui ne seraient pas retournés dans leur emballage d’origine, qui seraient endommagés ou inaptes à la vente, sont toujours vendus et doivent être réglés par l’acheteur. L’utilisateur est en droit de retourner cette marchandise à tout moment aux frais de l’acheteur.

§ 4 Délais, dates, résiliations, transfert de risques(1) Les délais et les dates livraison ainsi que les délais d’exécution des prestations n’ont toujours qu’une valeur approximative, sauf accord d’un délai ou d’une date fixes. Si l’envoi a été conclu, les délais et les dates de livraison commencent à courir au moment où la marchandise est transmise à l’expéditeur, au transporteur, à d’autres personnes ou à l’entreprise mandatés pour le transport. Sinon, la mise à disposition de la marchandise dans les temps est suffisante pour garantir les délais et les dates de livraison, à condition qu’elle ait été signalée à l’acheteur.

(2) Les délais et les dates de livraison et d’exécution des prestations ne s’appliquent qu’à partir de la réception du paiement intégral convenu. Les dates de livraison et les délais d’exécution des prestations se prolongent de la durée de la période pendant laquelle l’acheteur manque à ses obligations résultant de la relation d‘affaires avec l’utilisateur. Les dates de livraison et les dates d’exécution des prestations sont reportées en conséquence.

(3) Sur demande, l’acheteur doit être en mesure de prouver à l’utilisateur qu’aucun obstacle juridique à partir de sa sphère ne vient s’opposer à la livraison. L’utilisateur est en droit de retenir une livraison concernée par un tel obstacle, jusqu’à ce qu’il ait obtenu les justifications correspondantes. Si la justification n’a pas été fournie dans un délai raisonnable imparti par l’utilisateur, ce dernier est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat, en raison de la partie non encore exécutée de la commande.

(4) En cas de force majeure ou si tout autre événement perturbateur imprévisible au moment de la conclusion du marché survient (tel que tout type de dysfonctionnement, des difficultés d’approvisionnement en matériau et en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out, un manque de main d’œuvre,  d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, des mesures gouvernementales) et dont l’utilisateur ne peut être tenu pour responsable, qui lui rend très difficile, voire impossible, d’exécuter la livraison ou la prestation, ce dernier est en droit de se retirer du contrat, pour autant que l’empêchement ne soit pas provisoire. En cas d’empêchements provisoires, les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont prolongés ou reportés en conséquence, en plus d’un délai approprié imparti. Cette règle s’applique aussi si l’utilisateur lui-même n’a pas été livré par d’autres fournisseurs (pas correctement ou pas dans les temps). Dans la mesure où la réception de la livraison ou l’exécution des prestations ne peut être attribuée à l’acheteur en raison du retard, il peut se retirer du contrat vis-à-vis de l’utilisateur sur simple déclaration écrite et immédiate. Les demandes d’indemnisation sont exclues dans ces cas. Cette règle s’applique en cas de difficultés à obtenir les approbations réglementaires nécessaires, comme par exemple les certificats d’importation ou les autorisations officielles, indépendamment du fait de savoir qu’il ait été possible à l’utilisateur d’identifier d’ores et déjà ces difficultés lors de la signature du contrat.

(5) Des sur livraisons ou des sous livraisons conformes aux usages du commerce, sont autorisées. Il en va de même pour les livraisons partielles en quantité raisonnable. Dans ce cas, chaque livraison partielle est considérée comme une affaire distincte.

(6)  Le transfert du risque à l’acheteur est effectif au plus tard à la transmission de la marchandise, au transporteur, à la personne ou à l’entreprise chargée de l’exécution du transport. Cela s’applique également aux livraisons partielles. Si la transmission ou le transport est reporté en raison d’un événement dont la cause incombe à l’acheteur, le transfert du risque à l’acheteur est effectif dès la notification de la mise à disposition de la marchandise.

(7) L’utilisateur est tenu d’assurer la marchandise à ses frais contre les dommages pouvant survenir pendant le transport.

§ 5 Garantie, obligation d’information(1) Les articles livrés par l’utilisateur doivent être contrôlés immédiatement dès la livraison à l’acheteur ou à un tiers désigné par lui, afin de vérifier qu’il n’existe aucun article défectueux, que la livraison corresponde bien à la commande et à son intégralité. Ils sont considérés comme approuvés si aucune réclamation n’est formulée par écrit ou par fax auprès de l’utilisateur, immédiatement et au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise ou, si le défaut n’a pas été identifiable, au cours de l’examen minutieux et immédiat, dans les 10 jours suivant sa découverte. A la demande de l’utilisateur, les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent lui être renvoyées en franco de port. En cas de réclamation justifiée, l’utilisateur rembourse les frais d’expédition à leur prix le plus bas. Ceci ne s’applique pas dans le cas où les frais seraient plus élevés parce que la marchandise achetée a été transférée, après la livraison, à un lieu différent du lieu de résidence ou de l’établissement industriel du destinataire, à moins que le transfert ne corresponde à l’usage conforme de la marchandise.

(2) En cas de défauts des articles livrés, l’utilisateur peut demander, dans un délai raisonnable imparti, la mise en conformité de la marchandise ou la livraison d’un autre article, au lieu de bénéficier d’une résiliation ou d’une réduction.

(3) Si l’exécution ultérieure implique des coûts disproportionnés pour l’utilisateur et l’affecte en conséquence de façon inappropriée, il peut refuser l’exécution ultérieure. En cas de refus de l’exécution ultérieure ou en cas de retard du choix du droit de garantie ou si  l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur est libre de choisir entre la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

(4) Toute anomalie et tout dysfonctionnement de la marchandise est à signaler immédiatement à l’utilisateur sous un format approprié.

(5) Toutes les réclamations relatives à la garantie sont limitées à un an à partir de la réception de la marchandise.

(6) Pour les cas d’un consommateur final, s’appliquent les dispositions des garanties légales.

§ 6 Responsabilité entraînant des dommages et intérêts pour négligence(1)  La responsabilité entraînant des dommages et intérêts est, dans la mesure où celle-ci provient d’une négligence, exclue ou limitée conformément aux paragraphes suivants. Cela s’applique à chaque motif, par exemple en cas d’infraction aux obligations d’après §§ 280 et suite du code civil allemand (BGB), en cas d’impossibilité, de retard, de défectuosités, et pour la responsabilité des actions illicites.

(2)  En cas de négligence légère de la part des institutions, des représentants légaux, des employés ou autres agents d’exécution, l’utilisateur n’est pas tenu pour responsable, pour autant qu’il ne s’agisse pas de responsabilité portant atteinte à la vie, au corps et à la santé.

(3)  En cas de négligence grave des employés (à l’exception des dirigeants) ou d’autres agents d’exécution, l’utilisateur n’est pas tenu pour responsable, dans la mesure où cela n’implique pas une infraction des points essentiels du contrat ni la responsabilité liée aux dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé.

(4)  Pour tous les dommages, la responsabilité est plafonnée à un montant maximum de 1.000.000 € par sinistre.

(5) Les clauses de non responsabilité et restrictions ne s’appliquent pas si l’utilisateur est intentionnellement responsable.

§ 7 Réserve de propriété(1) L’utilisateur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à ce que l’acheteur se soit acquitté de l’intégralité du prix d’achat des marchandises livrées et  des autres sommes encore dues, à partir de la relation d’affaires.

(2) En cas de comportement contraire au contrat par l’acheteur, par exemple en cas de retard de paiement des créances garanties, l’utilisateur peut interdire à l’acheteur l’utilisation ou la consommation de la marchandise sous réserve de propriété ou reprendre la marchandise sous réserve de propriété. La reprise ne constitue une résiliation du contrat qu’en cas de déclaration écrite par l’utilisateur. Après la reprise, l’utilisateur est autorisé à utiliser la marchandise, qui doit alors être imputée aux obligations de l’acheteur – déduction faite des frais d’exploitation appropriés.

(3)  L’acheteur cède à l’utilisateur à partir de ce moment les exigences du prix de vente qui lui reviennent de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de toutes exigences supplémentaires. Dans le même ordre des choses, ceux-ci ont un rôle d’assurance, comme la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur n‘est alors autorisé et habilité à revendre la marchandise ou à en disposer que s’il est assuré que les créances liées à cette affaire sont transmises à l’utilisateur. Le traitement ou la transformation des marchandises sous réserve de propriété livrées est toujours exécuté par l’utilisateur en tant que producteur. Si la (co)propriété disparaît de par cette association, il est convenu que la (co)propriété de l’acheteur de la marchandise unitaire est transmise  à l’utilisateur, proportionnellement à sa valeur, pour garantir ses droits.

(4)  En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, par exemple en cas de saisies, l’acheteur indiquera la propriété de l’utilisateur et l’en avisera immédiatement. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à l’utilisateur les coûts issus de ce contexte, l’acheteur doit s’en porter garant. L’acheteur entrepose les marchandises sous réserve de propriété pour l’utilisateur. Il doit les assurer contre les incendies, les vols, ainsi que les dégâts des eaux.

(5)  L’acheteur est autorisé, jusqu’à nouvel ordre, à percevoir les créances cédées à l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas en droit d’utiliser ce droit de rétractation tant que l’acheteur répond à ses obligations de paiement issues de la transaction commerciale et tant qu’aucune circonstance réduisant la solvabilité de l’acheteur de manière significative ne survienne. Si les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation existent, l’utilisateur peut alors exiger de l’acheteur qu’il porte les créances cédées à la connaissance de l’utilisateur et de ses débiteurs, qu’il recueille toutes les informations requises pour l’entrée de ces créances, qu’il lui remette les documents s’y rapportant et qu’il indique la cession au débiteur. L’utilisateur peut aussi lui-même effectuer l’annonce de cession au débiteur.

(6) Si la valeur réalisable de toutes les garanties au total dépasse de plus de 20 % la créance garantie, l’utilisateur est tenu, sur demande de l’acheteur, de libérer des garanties au choix de l’utilisateur.

§ 8 Modalités de paiement(1)  Les factures sont payables à l’utilisateur dans les 14 jours suivant la date de la facture, sans déduction. Le paiement par chèque ou par traite n’est considéré comme valide qu’une fois qu’ils sont encaissés.

(2) En cas de retard de paiement des sommes dues par l’acheteur, ce dernier doit verser, à la demande de l’utilisateur, et pendant la période de ce délai de retard, des intérêts supérieurs à 5 % au taux d’intérêt de référence en vigueur , d’après le § 247 al. 1 du code civil allemand (BGB). Dans les transactions juridiques pour lesquelles l’utilisateur n’est pas en cause, le taux d’intérêt est supérieur de 8 % au taux de référence cité. La revendication ou la justification d’un dommage résultant d’un retard supérieur ou inférieur reste maintenu.

(3) La retenue à la source des sommes dues ou la compensation avec l’acheteur n’est autorisée que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou légalement valides.

(4)  Si après la conclusion du contrat, des faits limitant la solvabilité de l’acheteur de manière significative sont portés à la connaissance de celui-ci, l’utilisateur n’est autorisé à suspendre les livraisons ou à ne fournir des prestations que contre paiement anticipé.

§ 9 Autres dispositions(1) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est le siège de l’utilisateur.

(2)  Le tribunal compétent pour l’ensemble des litiges découlant de la relation d’affaires est le siège de d’utilisateur, pour autant que l’acheteur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond public spécial.

(3)  Les relations commerciales sont exclusivement assujetties à la loi de la République Fédérale Allemande.

(4)  Ces conditions de vente s’appliquent à une personne, lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneur), pour autant que le contrat fasse partie de son activité, envers une société commerciale, une personne morale de droit public ou envers un fond d’investissement de droit public et en cas de consommateur final.

(5)  Si certaines clauses de ces conditions générales de vente étaient ou venaient à être totalement ou partiellement inapplicables, la validité des autres dispositions  du contrat ou des clauses restantes resterait inchangée. Au lieu des clauses caduques ou de la partie caduque de la clause, la réglementation juridique en vigueur se rapprochant le plus possible du but poursuivi par la clause en question est applicable.

Note:En vertu de l’article 28 de la loi fédérale sur la protection des données à des fins de traitement des données, l’acheteur prend acte que les données issues du rapport contractuel sont sauvegardées et que l’utilisateur se réserve le droit de communiquer à l’assureur crédit les données requises à l’assurance crédit.

 

Version : 01.07.2016